SCCOFI – Stéphane CONESA – Consultant & Formateur, Gérant SCCOFI
SCCOFI » : STEPHANE CONESA CONSEIL & FINANCE EURL au capital de 100.000 €
R.C.S. Bordeaux n° B 518 424 361
Numéro organisme de formation : 72 33 08198 33 auprès du Préfet de Région Nouvelle-Aquitaine
Siège social : 61 rue Jean Briaud – 33700 MERIGNAC
Contact : Tél : 06 17 43 36 38 – Email sconesa@sccofi.com – Site internet : www.sccofi.com
Article I – Désignation
La société SCCOFI désigne l’organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 61 rue Jean Briaud – 33700 MERIGNAC. SCCOFI met en place et dispense des formations à distance ou en présentiel, inter et intra entreprises, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Article II- Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société SCCOFI pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société SCCOFI implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Article III — Conventions de formation
Lorsque la prestation entre dans le champ d’application des dispositions du Livre III de la Partie VI du code du travail relatives à la formation professionnelle continue, elle fait l’objet d’une convention de formation professionnelle conclue entre la société SCCOFI et le client.
Article IV – Devis et attestation
Pour chaque formation, la société SCCOFI s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société SCCOFI un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société SCCOFI, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Article V — Commandes
Le devis accepté par le client ou la convention de formation conclue entre la société SCCOFI et le client tiennent lieu de commande ferme et définitive. La société SCCOFI se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de ces documents.
Article VI — Facturation
Les devis et conventions de formation sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation. Les tarifs qui président à l’établissement des devis et conventions de formation prennent notamment en considération la nature, l’objet et la durée des prestations, le nombre de participants proposés par le client. Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées sur le devis et la convention de formation acceptée.
Article VII – Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Toute somme due à la société SCCOFI et non réglée à l’échéance contractuelle entraînera de plein droit, à son bénéfice et après mise en demeure restée sans effet, la perception d’un intérêt moratoire calculé sur la base du taux d’escompte de la Banque de France en vigueur à la date où devait intervenir ledit règlement et ce sans que cette clause ne puisse nuire à l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Article VIII – Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société SCCOFI ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Article IX – Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse email : sconesa@sccofi.com
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client. Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à l’organisme de formation, la société SCCOFI à titre d’indemnité forfaitaire.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite notifiée par e-mail à l’adresse de l’organisme de formation sconesa@sccofi.com dans un délai de 10 jours avant la date de la formation. La séance de formation peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société SCCOFI ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Article X – Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Article XI — Modification de la composition des groupes / nombre de stagiaires
Aucune modification dans la composition des groupes / nombre de stagiaires ne peut être apportée par le client sans l’accord exprès de la société SCCOFI. Cet accord ne pourra être donné que s’il fait suite à une demande écrite du client présentée 10 jours calendaires au moins avant le commencement de la formation et dans la mesure où la modification demandée ne porte pas préjudice à la qualité et au bon déroulement de la formation.
Article XII – Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société SCCOFI. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Article XIII – Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société SCCOFI sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société SCCOFI s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Article XIV — Responsabilité
Entendu que de par ses activités de conseils et de formation, la société SCCOFI, ne peut avoir que des obligations de moyens et de conseils auprès de ses clients. Ces obligations sont définies dans le devis et la convention dûments établies avec le client.
Article XV – Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société SCCOFI et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Bordeaux.
