Conditions Générales de Vente CGV

 

SCCOFI – Stéphane CONESA – Consultant & Formateur, Gérant SCCOFI

SCCOFI » : STEPHANE CONESA CONSEIL & FINANCE EURL R.C.S. Bordeaux n° B 518 424 361

Numéro organisme de formation : 72 33 08198 33 auprès du Préfet de Région Aquitaine

Siège social : 61 rue Jean Briaud – 33700 MERIGNAC

Contact : Tél : 06 17 43 36 38 – Email sconesa@sccofi.com  – Site internet : www.sccofi.com

 

Article I — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent tous les services rendus par SCCOFI – Stéphane CONESA au titre de ses prestations en matière de formation et de conseil et ce, quels que soient leur forme, leur contenu et le lieu où elles sont exercées.

En recourant à l’un de ces services, le CLIENT déclare accepter les présentes conditions générales de vente.

Suite à la commande d’une formation le CLIENT accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

 Article II — Conventions de formation

Lorsque la prestation entre dans le champ d’application des dispositions du Livre III de la Partie VI du code du travail relatives à la formation professionnelle continue, elle fait l’objet d’une convention de formation professionnelle conclue entre SCCOFI – Stéphane CONESA et le CLIENT

Article III — Commandes

Le devis accepté par le CLIENT ou la convention de formation conclue entre SCCOFI – Stéphane CONESA et le CLIENT tiennent lieu de commande ferme et définitive. SCCOFI – Stéphane CONESA se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de ces documents.

La nature précise de la prestation à effectuer et les conditions matérielles dans lesquelles elle s’effectuera, que ce soit dans les locaux de SCCOFI – Stéphane CONESA, dans ceux du CLIENT ou dans tout autre lieu dont celui-ci a la maîtrise, doivent faire l’objet d’une description détaillée.

Article IV — Facturation

Les devis et conventions de formation sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation.

Les tarifs qui président à l’établissement des devis et conventions de formation prennent notamment en considération la nature, l’objet et la durée des prestations, le nombre de participants proposés par le CLIENT.

Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées sur les devis acceptés ou les conventions de formation.

En cas de dédit d’une commande signifié par le CLIENT, toutes les sommes effectivement dépensées ou engagées par SCCOFI – Stéphane CONESA sont facturées.

Si par un fait non imputable à SCCOFI – Stéphane CONESA une prestation venait à ne pouvoir être réalisée dans sa totalité, SCCOFI – Stéphane CONESA tiendrait compte, le cas échéant, dans sa facturation des moindres coûts supportés.

 

Prix/tarif applicables SCCOFI – Stéphane CONESA sont :

Journée de formation

Conférences

350 à 950 €/jour/7H (intra ou inter-entreprise)

1500€ à 3500€ pour 1 à 3H

Toutefois ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la demande du client ou des offres de services rédigées par SCCOFI – Stéphane CONESA

Article V — Conditions de paiement

Sauf convention particulière, les factures s’entendent établies net et T.V.A. en sus au taux en vigueur et sans escompte et payables comptant à réception. Ces conditions de paiement sont applicables à l’ensemble de la clientèle de SCCOFI – Stéphane CONESA et il ne peut y être dérogé que par suite d’un accord particulier et exprès entre les parties.

Dans le cas où les frais de formation sont pris en charge par un organisme gestionnaire des fonds de formation, il appartient au CLIENT de fournir à cet organisme toutes les informations qui lui sont nécessaires et de vérifier que les fonds sont effectivement disponibles. Au cas où cet organisme ne pourrait s’acquitter de ces frais dans les délais convenus, et pour quelque cause que ce soit, SCCOFI – Stéphane CONESA serait alors fondée à les réclamer au CLIENT, celui-ci se reconnaissant solidairement débiteur desdits frais à l’égard de SCCOFI – Stéphane CONESA.

Toute somme due à SCCOFI – Stéphane CONESA et non réglée à l’échéance contractuelle entraînera de plein droit, à son bénéfice et après mise en demeure restée sans effet, la perception d’un intérêt moratoire calculé sur la base du taux d’escompte de la Banque de France en vigueur à la date où devait intervenir ledit règlement et ce sans que cette clause ne puisse nuire à l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le CLIENT.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Article VI — Documents et pièces justificatives

SCCOFI – Stéphane CONESA fournira au CLIENT tous documents ou pièces justificatives attestant de la participation des stagiaires aux formations dispensées.

Article VII — Modification de la composition des groupes

Aucune modification dans la composition des groupes ne peut être apportée par le CLIENT sans l’accord exprès de SCCOFI – Stéphane CONESA. Cet accord ne pourra être donné que s’il fait suite à une demande écrite du CLIENT présentée huit jours calendaires au moins avant le commencement de la formation et dans la mesure où la modification demandée ne porte pas préjudice à la qualité et au bon déroulement de la formation.

Article VIII – Conditions d’annulation et de report de formation

Toute annulation par le CLIENT doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

  • si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du CLIENT sera portée au crédit du CLIENT sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à SCCOFI – Stéphane CONESA à titre d’indemnité forfaitaire.
  • si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à SCCOFI – Stéphane CONESA à titre d’indemnité forfaitaire.

Le CLIENT peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins cinq jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse sconesa@sccofi.com. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Article IX — Responsabilité

Entendu que de par ses activités de conseils et de formation Stéphane CONESA – SCCOFI, ne peut avoir que des obligations de moyens et de conseils auprès de ses clients. Ces obligations sont définies dans le devis et la convention dûments établies avec le CLIENT.

Article X — Clause attributive de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société SCCOFI – Stéphane CONESA qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

En cas de litige avec un CLIENT étranger, la loi française sera seule applicable.

Liens utiles



 
Conseil en transmission d’entreprise & ingénierie financière, Projet d’investissement, Croissance externe ou restructuration du capital
Diagnostique / Méthodologie / expertise / ingénierie

61, rue Jean Briaud / 33700 Mérignac mobile 06 17 43 36 38 / sconesa@sccofi.com
© SCCOFI - mentions légales - Création ELYAGE